Le crédit d'impôt dédié au développement durable (économies d'énergie, énergies renouvelables). DGEMP-DIDEME.

  Ce que dit la loi : 

Article 90 loi de finances pour  2005   Article 86 loi de finances pour 2006   A rrêtés du 9 février 2005   Arrêtés du 12 décembre 2005   Arrêtés du 13 novembre 2007   instructions fiscales 5B-26-05   instructions fiscales 5B-17-06   instructions fiscales 5B-17-07

 En ce qui concerne les travaux que nous pouvons réaliser :

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

• les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
• les matériaux d'isolation ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

    Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007.

L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques	Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon	R 2,8 m² °K/W
Toitures terrasses	R 3 m² °K/W
Planchers de combles, rampants de toitures, plafonds de combles	R 5 m² °K/W

Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit est isolant.

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées	Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres	Exigence au 01/01/2008 : PVC : Uw 1,6 W/m² °K bois : Uw 1,8 W/m² °K métallique : Uw 2 W/m² °K Exigence au 01/01/2009 : PVC : Uw 1,4 W/m² °K bois : Uw 1,6 W/m² °K métallique : Uw 1,8 W/m² °K
Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)	Ug 1,5 W/m² °K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Ug 2 W/m² °K.

Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique . La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.

Volets isolants	Caractéristiques et performances
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé	R > 0,20 m² °K/W

La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.

Calorifugeage	Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	R 1 m² °K/W

Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffé (garage, cave…)
 

Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses. Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

 Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à :

• Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt)
• l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006
• Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
• Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt)

 

Cette page a été réalisée à partir du site http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm

Les informations donnée ci-dessus n'engagent pas la société SVL si la loi concernant le crédit d'impôts relatif au developpement durable venait à changer et que les informations ci-dessus devenaient caduques. Il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès des services compétants en la matière (centre des impôts ou tout autre organisme  habilité) pour connaitre les lois en vigueur au moment de vos travaux.

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